Dernière actualisation : 1er septembre 2024
1. PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « Conditions Générales ») constituent un accord juridique établi entre vous (une personne physique ou morale qui sera désignée dans le présent contrat par le terme « Client ») et Zzzest Sàrl, une société à responsabilité limitée en vertu du droit suisse, ayant son établissement principal à Rue de la Corraterie 14, 1204 Genève, Suisse (« Zzzest »), pour la fourniture de prestations décrites dans le devis émis par Zzzest et dûment signé par le Client (le « Devis Accepté »).
En concluant et en acceptant les Conditions Générales au nom d’une entité commerciale, le Client déclare et garantit qu’il a le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’accepter les présentes Conditions Générales au nom de l’entité commerciale concernée. Toute référence au « Client » dans les Conditions Générales renvoie dans ce cas à l’entité commerciale représentée. L’entité susmentionnée est, en tant que partie contractante, pleinement liée par les Conditions Générales.
Par la signature du Devis Accepté, le Client accepte d’être lié par les Conditions Générales, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, conditions de vente, contrats, termes ou conditions de commande, ou ententes entre les parties. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation écrite faisant explicitement référence aux Conditions Générales, inopposable à Zzzest. En cas de conflit entre les dispositions du Devis Accepté et les dispositions des Conditions Générales, les dispositions du Devis Accepté prévalent sur les dispositions des Conditions Générales.
Zzzest se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du Devis Accepté par le Client.
2. OFFRE ET DEVIS ACCEPTE
Sous réserve des conditions des Conditions Générales, Zzzest fournira au Client les prestations décrites dans le Devis Accepté. Lors de l’élaboration des possibilités de prestations, Zzzest peut fournir différentes variantes d’une offre de prestations au Client. Uniquement la variante d’offre figurant sur un devis dûment signé par le Client, constituera le Devis Accepté tel que défini dans les présentes Conditions Générales, les autres variantes ayant été écartées par le simple fait d’avoir formellement accepté le contenu du Devis Accepté. Un Devis Accepté peut contenir soit l’ensemble des prestations, soit uniquement une partie des prestations, ou consister en un Devis Accepté initial suivi par un ou plusieurs Devis Accepté(s) complémentaire(s).
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client par écrit en sus de ce qui est prévu dans le Devis Accepté fera l’objet d’une facturation complémentaire. Dans la mesure du raisonnable Zzzest émettra, et le Client signera, une offre complémentaire incluant la / les prestation(s) supplémentaire(s). Si l’urgence de la demande ou d’autres circonstances ne permettent pas, ou si le faible coût pour la / les prestation(s) supplémentaire(s) ne justifie pas, une telle émission et/ou signature d’une offre complémentaire, le Client s’engage à accepter la facturation complémentaire nonobstant l’absence d’un Devis Accepté complémentaire.
Toute offre émise par Zzzest est valable pour une durée de 5 jours, sous réserve de disponibilité des prestations fournies par un tiers. La signatur
3. PAIEMENT – PRIX
Tout Devis Accepté résultera en l’obligation du paiement de la part du Client, et nécessitera ainsi le versement de :
- Un premier acompte de 50% du prix total TTC, à la signature, suivi de
- Un deuxième acompte de 30% du prix total TTC, dû 90 jours avant la date de début de l’événement.
En cas de signature du Devis 90 jours ou moins avant la date de début de l’événement, un seul acompte de 80 % du prix total TTC sera payable à la signature.
Une facture de solde de tout compte sera adressée au Client dans les 30 jours après l’événement, sauf contre-indication de la part de Zzzest.
En cas de modification significative des prix émis par un sous-traitant de Zzzest entre l’émission de son offre et l’acceptation de l’offre par le Client (signature du Devis Accepté), Zzzest en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra opter pour (i) la signature d’un Devis Accepté modifié incluant les prix modifiés, ou (ii) la renonciation du Devis Accepté avec remboursement de l’acompte éventuellement versé, hors honoraires pour la gestion de projet effectuée par Zzzest, qui seront facturés à 100%.
Toute somme non-payée à la date d’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, l’application des pénalités suivantes, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 CHF, dès l’envoi d’une deuxième lettre de rappel;
- une indemnité forfaitaire supplémentaire pour frais de recouvrement de 500 CHF, dès envoi d’une troisième lettre de rappel;
- des intérêts de retard au taux légal, à compter de la date d’échéance de facture.
En cas d’acompte non payé 5 jours après la date d’échéance de la facture d’acompte, Zzzest se réservera le droit, en plus des remèdes décrites ci-dessus, d’annuler le Devis Accepté et de refuser ainsi de fournir les prestations y référées. Dans ce cas, les conditions en cas d’annulation s’appliqueront, y inclus, entre autres, l’obligation de paiement des indemnités.
4. MODIFICATION-REPORT ET ANNULATION DU DEVIS ACCEPTE
4.1. Modification du Devis Accepté
En cas de modification par le Client du Devis Accepté, Zzzest étudiera la faisabilité d’une telle modification, et présentera une nouvelle offre au Client, pour une valeur au moins équivalente à celle du Devis Accepté.
Si les prestations demandées suite à la demande de modification par le Client ont une valeur inférieure à la valeur du Devis Accepté, les parties requalifieront cette modification de plein droit comme une annulation du Devis Accepté avec application des conditions en cas d’annulation, suivi de l’émission d’une nouvelle offre modificative.
Si exceptionnellement, une partie des prestations incluses dans le Devis Accepté serait annulée ou modifiée par un sous-traitant de Zzzest, Zzzest s’engagera à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l’accès du Client à des prestations équivalentes à celles d’origine, et fera part au Client dans les meilleurs délais de la solution proposée, résultant en un Devis Accepté modificatif.
4.2. Report des prestations inclus dans Devis Accepté
En cas de report des prestations inclus dans le Devis Accepté par le Client, indépendamment de l’origine de la demande de report, Zzzest étudiera la faisabilité d’un tel report, et présentera une nouvelle offre au Client, pour une valeur au moins équivalente à celle du Devis Accepté.
Tout acompte versé par le Client, sera conservé par Zzzest et imputé sur le nouveau Devis Accepté avec dates reportées, pour autant que possible.
Si le report des prestations demandé par le Client s’avère raisonnablement impossible en maintenant les autres modalités du Devis Accepté, les parties requalifieront ce report de plein droit comme une modification du Devis Accepté avec application des conditions en cas de modification, suivi de l’émission d’une nouvelle offre modificative.
Pour tout report des prestations, un montant de 15% du prix total TTC sera facturé en sus du prix total TTC initial du Devis Accepté, au titre des frais de gestion du report.
4.3. Annulation du Devis Accepté
En cas d’annulation partielle ou totale par le Client du Devis Accepté, ou en cas d’annulation stipulée dans l’article 3 des Conditions Générales (acompte non payé 5 jours après la date d’échéance de la facture d’acompte), les indemnités suivantes seront automatiquement payables par le Client :
- Pour l’ensemble des prestations fournies directement par Zzzest :
- En cas d’annulation du Devis Accepté au moins 3 mois avant l’évènement, 50 % du prix total TTC, hors honoraires pour la gestion de projet effectuée par Zzzest, qui seront facturés à 100%.
- En cas d’annulation du Devis Accepté 3 mois ou moins avant l’évènement, 100 % du prix total TTC, hors honoraires pour la gestion de projet effectuée par Zzzest, qui seront facturés à 100%.
- En sus, pour les prestations fournies par les tiers (entre autres : hôtel, salle de conférence, restaurant, traiteur, intervenants), les conditions d’annulation de chaque tierce partie s’appliqueront.
5. SOUS-TRAITANCE A DES TIERS
Afin de garantir la bonne exécution des prestations incluses dans le Devis Accepté, Zzzest se réserve le droit de faire librement appel à des sous-traitants sélectionnés par Zzzest.
6. DROIT À L’IMAGE
Le Client autorise Zzzest à capter et exploiter, à titre gracieux, les photos et vidéos de l’événement sur tous supports et en tous formats, tant dans le secteur commercial que non commercial, étant précisé que le Client fera son affaire de faire signer aux personnes participant à l’événement, une autorisation de droit à l’image conforme aux captations et exploitations envisagées.
Cette autorisation de captation et d’exploitation d’image est valable cinq ans à compter du terme de la relation contractuelle entre Zzzest et le Client.
7. FORCE MAJEURE – PERTURBATIONS SANITAIRES
La responsabilité de Zzzest ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Ainsi et notamment, Zzzest ne pourra être considérée comme défaillante au cas où la non-exécution du contrat serait due à un incendie, une inondation, une tempête, des intempéries d’une intensité exceptionnelle, d’un état de catastrophe naturelle, une grève, une action revendicative ou tout autre incident majeur, des obstacles inévitables, la guerre (déclarée ou non), des embargos, des empêchements d’ordre juridique, une insurrection, des évènements de nature pandémique, épidémique, bactériologique ou virologique, ou toute autre cause qui n’est pas imputable à Zzzest.
En cas de perturbations sanitaires, qu’elles soient imposées par les autorités gouvernementales ou institutionnelles / organisationnelles, il est rappelé que Zzzest mettra raisonnablement tout en œuvre pour assurer la bonne exécution des prestations prévues, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toutes difficultés rencontrées par le Client pour se rendre sur le lieu d’exécution des prestations.
Les perturbations sanitaires ou similaires seront traitées comme des cas de force majeure, et ne seront en aucun cas imputable à Zzzest.
Toute modification ou annulation des prestations résultante d’un cas de force majeure, sera soumise aux conditions de modification ou annulation du Devis Accepté par le Client.
8. PRÉJUDICES MATÉRIELS OU MORAUX
Zzzest décline toute responsabilité au titre des préjudices matériels ou moraux qui seraient causés au Client ou aux bénéficiaires des prestations, ou à leurs biens dans le cadre des prestations inclus dans le Devis Accepté ou dans le cadre de toute situation y afférente, à l’exception d’une faute intentionnelle avérée ou une négligence grave de sa part.
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’elle ou ses bénéficiaires des prestations pourraient causer à Zzzest, ses sous-traitants, ou les tierces parties pour lesquelles Zzzest s’est portée garant dans le cadre des prestations incluses dans le Devis Accepté.
En conséquence, le Client s’assurera d’avoir pris les dispositions nécessaires relatives aux couvertures requises, et s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou ses bénéficiaires des prestations, à tout recours à l’encontre de Zzzest.
9. AUTRES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
9.1. Concepts non contractuels. Le Client reconnaît que les concepts, visuels et autres documents comme les « planches de tendances » ou « PowerPoint d’inspiration » qui lui sont remis par Zzzest sont uniquement illustratifs et non contractuels. Ils font partie d’une prestation de conseil qui a pour but de donner des idées et qui ne consistera pas forcément en une représentation exacte de la prestation finale.
9.2. Droit applicable et For. Les Conditions Générales seront régies et interprétées conformément aux lois de la Suisse, sans égard aux règles de conflit de lois de celles-ci. Toute plainte ou tout litige découlant des prestations incluses dans le Devis Accepté, ou en relation avec les interactions entre les parties par rapport à ces prestations, devra être porté exclusivement devant les Tribunaux du Canton de Genève, en Suisse. Dans les limites permises par la loi, le Client consent par les présentes à la juridiction et à la compétence de ces tribunaux, et consent à ne faire aucune objection quant à la juridiction et la compétence de ces tribunaux.
9.3. Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions Générales est considérée comme non applicable, la validité des parties restantes n’en sera pas affectée.
9.4. Intégralité du Contrat. Les présentes Conditions Générales ainsi que tout Devis Accepté qui fait référence aux présentes Conditions Générales (qui est incorporé dans les présentes par cette référence) constitue entièrement et exclusivement le contrat complet des parties concernant l’objet des présentes, et il remplace, et ses conditions régissent, l’ensemble des propositions, accords ou autres communications antérieures entre les parties, orales ou écrites, concernant cet objet.
9.5. Langue de Référence. En cas de divergence entre la version française et une autre version linguistique des présentes Conditions Générales, la version française prévaudra.
9.6. Traitement des Données Personnelles. En tant que société suisse fournissant des services au niveau européen, les sous-traitants de Zzzest peuvent être situés en Suisse et dans l’Union Européenne. Zzzest traitera toutes les données personnelles conformément à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 de la Confédération suisse, aux dispositions du Règlement européen 2016/678 (le Règlement Général sur la Protection des Données), et de sa politique de confidentialité.
9.7. Notification. Toute notification formelle ou réclamation formelle devant être communiqué à Zzzest devra être adressée à l’établissement principal de Zzzest Sàrl, tel qu’indiqué dans le préambule des présentes Conditions Générales.
9.8. Signatures. Le Devis Accepté nécessitera la signature d’un ou plusieurs représentants autorisés du Client, et fera référence aux présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales peuvent être signées formellement ou non. L’absence de signature additionnelle des présentes Conditions Générales ne leur enlèvera en aucun cas leur valeur contractuelle pour autant que le Devis Accepté, dûment signé, fait explicitement référence aux présentes Conditions Générales qui sont librement consultables sur le site web zzzest.com. Les parties conviennent expressément que le ou les Devis Accepté(s) et, le cas échéant, les présentes Conditions Générales, pourront être signés moyennant un procédé de signature électronique.